CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente ont été mise à jour le 14 janvier 2020.
1- OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le site Green Control (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse www.greencontrol.be. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Utilisateur »). Il est édité par : GREEN CONTROL BELGIUM SPRL (ci-après dénommée « Green Control »)
Siège social : Boulevard Sylvain Dupuis 225, 1070 Bruxelles, Belgique (N° TVA: BE0642.701.016)
Le Site permet à la société Green Control de proposer à la vente, des certificats de Performance Énergétique de Bâtiment (PEB), à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs »).
Les commandes passées sur le Site sont réservées aux particuliers et aux professionnels.
Le site www.greencontrol.be n’est pas destiné aux enfants mineurs.
Toute commande de service proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.
Il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Green Control se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par l’Acheteur.
Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de tout autre document…
2- SERVICES COMMERCIALISÉS – MODALITÉS DE COMMANDE – ACHATS
Le site www.greencontrol.be permet de commander à la société Green Control Belgium des services de certifications PEB avec rendez-vous immédiatement en ligne via internet depuis la Belgique.
Pour chaque service sélectionné sur le site www.greencontrol.be, une page récapitulative s’affichera, reprenant le type de PEB choisit, Choix de la région, le nombre de chambres, le nombre de façades, un calendrier et le prix total de votre commande. Vous devez bien vérifier l’exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande. Dès la confirmation, votre commande sera envoyée à la société Green Control pour traitement.
En cas de questions sur les services, vous pouvez naturellement prendre contact avec notre Service Clients en nous contactant : soit par mail à l’adresse suivante : info@greencontrol.be, soit par téléphone au : +32 (0) 479 87 76 76.
La société Green Control se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si Green Control estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
3- DISPONIBILITÉ – ACHATS
Nos offres de services et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même service par plusieurs clients. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de service à la date et heure demandée après passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant une nouvelle date et heure de rendez-vous, soit d’annuler votre commande. Si vous choisissez d’annuler votre commande, vous serez remboursé(e) au plus tard dans les 30 jours du paiement si votre compte bancaire a été débité.
Green Control se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les services proposés sur le site www.greencontrol.be
4- VALIDATION DE COMMANDE – ACHATS
À la fin du processus de commande, vous êtes invité à cliquer sur le bouton “Régler”. Dès la validation, votre commande est transmise à Green Control pour traitement. Elle ne pourra plus être modifiée ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente ou dans les conditions requises par le droit en vigueur. Toute prise de commande au titre d’un service figurant au sein de la boutique en ligne du site www.greencontrol.be suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Un récapitulatif de votre commande vous sera adressé par courrier électronique.
Les données enregistrées par le site www.greencontrol.be constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Green Control et ses clients. En cas de conflit entre Green Control et l’un de ses clients sur une transaction effectuée sur le site Internet, les données enregistrées par Green Control sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction.
En application de l’article L. 213-1 du Code de la Consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, Green Control conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre Green Control et un client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Il est précisé que le client peut avoir accès à ce document à tout moment sur simple demande formulée auprès de Green Control.
5- PRIX PAIEMENT – ACHAT
Tous les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les services demeurent la propriété de www.greencontrol.be jusqu’au complet encaissement du prix par le vendeur. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.
Toute commande passée sur le site ww.greencontrol.be doit être réglée immédiatement après la validation de votre commande. Nous n’acceptons que les paiements par carte bancaire, carte de crédit ou compte PayPal. Toutes les commandes sont payables en euros. Les cartes bancaires ou cartes de crédit acceptées sont : Bancontact, MasterCard®, Visa®.
6- PAIEMENT ET SÉCURITÉ
Le paiement des achats s’effectue au choix du client : par carte bancaire : Visa, MasterCard et Carte Maestro, par PayPal. Tous les paiements s’effectuent sur le site de notre partenaire Stripe (https://stripe.com/fr-be/privacy). Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.greencontrol.be.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire. Vous pouvez payer en ligne en toute confiance en saisissant le numéro, la date d’expiration de votre carte bancaire et le code de sécurité se trouvant au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet.
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le vendeur n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Nous profitons de cette clause pour vous informer que notre site ne vous adressera jamais de communication, par email ou autre moyen de communication, pour solliciter une communication de vos coordonnées bancaires.
7- LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Le Site se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’exécution du service, par tous les moyens que le vendeur jugera nécessaires (notamment la demande de pièces d’identité, de justificatif de domicile, etc.). La société Green Control se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. En cas de fraude ou de suspicion de fraude, le vendeur se réserve le droit, de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.
16- GARANTIE LÉGALE
Les services vendus sur le Site sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les services.
17- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
En aucun cas la société Green Control ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d’exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l’achat de services GREEN CONTROL sur le site www.greencontrol.be, même si Green Control a été informée de la possibilité de ces dommages.
18- ABSENCE DE GARANTIE
La société Green Control ne peut garantir et affirmer :
– que le site Internet www.greencontrol.be est exempt de virus, programmes d’écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction ;
– que les informations contenues dans le site www.greencontrol.be sont exactes, complètes ou à jour. ;
S’agissant de la mise à disposition du site, Green Control n’est tenue qu’à une obligation de moyens et elle ne saurait être responsable d’un défaut d’accès au Site.
Le Site peut contenir des imprécisions techniques ou d’autres défauts, Green Control ne garantit pas la correction de ces défauts. Le Site et le contenu de ce site sont présentés “en l’état” et “en fonction des disponibilités”. La société Green Control exclue expressément toute garantie de toute nature, expresse ou implicite, et notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes garanties implicites de conformité ou d’appropriation du Site ou de son contenu à un usage habituel ou à un usage spécifique, de leur qualité ou de l’absence de contravention de ceux-ci à une disposition quelconque.
19- DROIT APPLICABLE – LITIGES – MÉDIATION
Les présentes Conditions Générales de La société Green Control sont régies et interprétées conformément au droit belge sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige, les tribunaux belges ont compétence exclusive et vous reconnaissez accepter leur compétence exclusive. La société Green Control se réserve le droit de requérir et d’obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.
